Etat civil

1. NAISSANCE

Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 3 jours, à compter de la naissance et à la Mairie du lieu de naissance.
Pièces à présenter :
livret de famille des parents, certificat établi par le médecin, et pièce d’identité du déclarant.

Reconnaissance d’un enfant avant la naissance

Une reconnaissance de paternité et/ou de maternité peut être faite avant la naissance de l’enfant. Elle établit la filiation au regard de l’enfant et de son auteur.
Vous présenter en Mairie muni d’une pièce d’identité .
Une copie de l’acte vous sera délivrée et devra être présentée à la Mairie du lieu de naissance lors de la déclaration.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle Mairie pour reconnaitre un enfant.

Demande d’acte de naissance

Vous êtes l’intéressé, conjoint, ascendant ou descendant et vous avez besoin de la copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
Vous pouvez faire la demande :

• A la Mairie du lieu de naissance, par écrit, ou par Internet en remplissant le formulaire en ligne.
• En indiquant votre lien de parenté et les noms et prénoms des parents du titulaire de l’acte.

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte sans filiation.

2. MARIAGE

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition que chaque époux soit :

• âgé d’au moins 18 ans (des dispenses peuvent être accordées par le Procureur de la République)
• célibataire
• veuf ou divorcé
• n’avoir aucun lieu de parenté et consentir librement au mariage.

Le mariage peut avoir lieu à la Mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un ou de l’autre des époux (établi au moins depuis un mois).

Pièces à fournir :

une copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois s’il est délivré en France et moins de 6 mois s’il est délivré Outre-mer ou dans un consulat à l’étranger), une pièce d’identité, deux justificatifs de domicile (liste des documents acceptés à demander en Mairie), un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, l’indication des noms, prénoms, professions, date et lieu de naissance, domiciles des témoins majeurs, et photocopie de leurs pièces d’identité,

Attention : pour les cas particuliers (majeurs sous tutelle ou curatelle, étrangers, mineurs), d’autres pièces peuvent être demandées. Se renseigner en Mairie.

Les deux époux doivent se présenter en Mairie au moment du dépôt du dossier de mariage.

Audition par l’Officier de l’Etat civil

L’audition préalable commune des futurs époux est faite par l’Officier de l’Etat civil. Elle permet de s’entretenir avec les futurs époux avant toute publication des bans dont elle conditionne la réalisation.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite l’Officier de l’Etat civil (le Maire ou un Adjoint) en présence d’au moins deux témoins, quatre au plus, majeurs, parents ou non.
Le livret de famille (sauf cas particuliers) est remis aux époux à l’issue de la cérémonie.

Acte de mariage

Vous êtes l’intéressé, conjoint, ascendants ou descendant et vous avez besoin de la copie intégrale ou d’un extrait d’acte de mariage avec filiation.
Mêmes démarches que pour l’acte de naissance.
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte sans filiation.

3. DECES

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès.

Constat et déclaration du décès

Faire constater le décès par un médecin et le déclarer à la Mairie du lieu du décès.
Vous devrez présenter :

• la pièce d’identité du déclarant
• le certificat délivré par le médecin
• le livret de famille du défunt (afin d’y inscrire le décès) ou une copie de son acte de naissance ou de mariage.

Une fois l’acte de décès signé en Mairie, vous contacterez les Pompes Funèbres de votre choix. Pour toute information, adressez-vous à la Mairie.

Acte de décès

A demander à la Mairie du lieu du décès.

Certificat d’hérédité

S’adresser au Tribunal de Grande Instance de Lyon 67, rue Servient 69003 LYON

Téléphone : 04 72 60 75 25

4. LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille vous sert pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers. Il est remis automatiquement aux époux lors de la célébration du mariage.

Vous pouvez obtenir, un nouveau livret de famille après perte, vol ou destruction, ou obtenir un deuxième livret de famille après un divorce ou une séparation.

Adressez-vous à la Mairie de votre domicile.

5. CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Vous avez besoin, à la demande d’une administration, d’un certificat de vie commune prouvant que vous vivez en couple.
Vous devez vous présenter tous les deux à la Mairie, accompagnés de deux témoins majeurs, sans lien de parenté entre eux ni avec votre couple.

Quels documents ?

• pièce d’identité des deux personnes vivant ensemble et des deux témoins,
• justificatif du domicile commun
• justificatif de l’organisme demandeur.

6. PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires adressent, ou déposent leur dossier complet, au service du pacs – bureau 19 – rez de chaussée, du :

TRIBUNAL D’INSTANCE DE LYON
67 rue Servient 69433 LYON cedex 03
Service du pacs : tél. 04 72 60 75 22 – fax 04 72 60 72 31
Service de l’accueil : tél. 04 72 60 75 01 ou 04 72 60 75 25

Une documentation est disponible en Mairie.